La fiducie familiale

Une structure parfaite pour de nombreux entrepreneurs.

La fiducie familiale doit être analysée pour n’importe quels entrepreneurs qui désirent protéger ses actifs, économiser de l’impôt lors d’une future vente d’entreprise ou minimiser ses impôts au décès.

Comment une fiducie familiale est-elle créée ?

Selon l’article 1260 du Code civil du Québec, pour qu’une fiducie soit créée, il doit y avoir un constituant qui transfère un bien de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue (la fiducie). Ce sont des biens qu’il affecte à une fin particulière (pour les bénéficiaires). De plus, un fiduciaire (ou plusieurs) s’oblige, par le fait de son acceptation, à les détenir et les administrer.²

Comme il est possible de le voir ci-dessus, pour qu’une fiducie soit créée, il doit y avoir trois (3) intervenants :

Le constituant (celui qui crée la fiducie) : c’est la personne qui désire mettre ses biens en fiducie pour les protéger des créanciers, et ce, dans le but de les transférer à des personnes de son choix (bénéficiaires). Dans une société, celui-ci équivaut au fondateur. Pour des raisons fiscales, il est préférable que le constituant ne soit ni fiduciaire ni bénéficiaire de la fiducie. Habituellement, il s’agit d’une personne ayant un lien direct avec les bénéficiaires, par exemple, un grand parent.

Les fiduciaires : ceux-ci s’occupent de l’administration des biens de la fiducie. Ils prennent les décisions entourant la remise du revenu et/ou du capital détenu dans la fiducie. Dans une société, ils peuvent être comparés au conseil d’administration. Selon l’article 1275 du Code civil du Québec, un fiduciaire peut être bénéficiaire à condition qu’il agisse conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni bénéficiaire ni constituant. Les fiduciaires doivent agir pour le compte des bénéficiaires.

Les bénéficiaires : Dans une société, ils peuvent être comparés aux actionnaires. Ce sont eux qui perçoivent et reçoivent les biens et les revenus de la fiducie. Si les bénéficiaires reçoivent un revenu de la fiducie, c’est eux, à titre de bénéficiaires, qui devront être imposés sur le revenu et non la fiducie. La plupart du temps, ceux-ci sont des proches du constituant. Par exemple : ses enfants ; ses petits-enfants ; ses frères et sœurs ; etc. Une autre société et/ou fiducie peut également être bénéficiaire.

Les avantages de la fiducie familiale pour un entrepreneur

1.Protection d’actifs :

Une fois que la fiducie est légalement constituée, celle-ci a son propre patrimoine autonome et distinct. Elle peut détenir des biens, contracter avec des tiers et, bien sûr, payer ses propres impôts. Celle-ci n’est pas responsable des dettes du constituant ou des fiduciaires. Cette personnalité distincte fait en sorte qu’un créancier qui obtient un jugement contre vous personnellement ne pourra pas s’en prendre à vos biens transférés dans la fiducie.

Cet avantage peut être très intéressant pour les entrepreneurs qui exercent dans des domaines à risque (entrepreneur général, dentiste, médecin, etc.). Ceux-ci pourront plus particulièrement protéger leurs actifs nécessaires à leur famille.

Bien entendu, la fiducie ne peut servir à se rendre insolvable ou servir à se dégager d’une poursuite déjà connue.

2. Transfert de la plus-value future de vos biens à vos enfants et minimisation de l’impôt au décès :

Une fiducie familiale est l’instrument parfait pour compléter un gel successoral³. Par exemple, si votre société par actions à une valeur d’un (1) million, vous pouvez geler cette valeur sous forme d’actions privilégiées. La valeur de la société étant gelée, la fiducie familiale pourra souscrire à des actions participantes ordinaires pour une valeur minimale (exemple 100$). Cela signifie qu’à présent, c’est à l’intérieur de la fiducie que s’accumulera la plus-value future de l’entreprise. Cela a comme avantage que votre succession paiera moins d’impôt à votre décès puisque l’impôt sera calculé sur le un (1) million d’actions privilégiées émis lors du gel. De ce fait, la fiducie ne paiera pas d’impôt à votre décès puisque celle-ci y survit.

Par la suite, le transfert des biens pourra être fait de la fiducie aux différents bénéficiaires sans impact fiscal. L’impôt sera donc payable au jour où ceux-ci disposeront des biens qui leur ont été remis ou au moment de leur décès.⁴

3. Profiter de la multiplication de la déduction pour gain en capital de 848 252,00 $ (2018) avec les membres de sa famille :

Chaque personne physique a une exonération pour gain en capital de 848 252,00$ lors de la vente d’actions admissibles d’une petite entreprise. L’avantage de détenir des actions admissibles d’une petite entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie est de multiplier cette exonération avec chacun de vos bénéficiaires qui y ont droit. La fiducie peut attribuer une partie ou la totalité du gain en capital résultant de la vente des actions à ses différents bénéficiaires afin que ceux-ci prennent leur exonération de 848 252$.

4. Faciliter le transfert d’argent inter-société sans détention directe d’actions d’une société à l’autre :

Il y a deux façons pour qu’une société puisse transférer des dividendes d’une société à une autre société sans impact fiscal. La première est si l’entrepreneur détient le contrôle des deux sociétés et la deuxième est si l’autre société détient directement plus de 10% d’actions votantes et participantes (actions ordinaires). Si l’une des deux façons s’appliquent, les deux (2) sociétés seront rattachées.

Une fiducie familiale est habituellement une fiducie discrétionnaire. Cela signifie que le revenu et le capital détenus dans la fiducie peuvent être distribués aux différents bénéficiaires selon la discrétion des fiduciaires. Cela fait en sorte que chacun des bénéficiaires est réputé détenir 100% des actions de la société détenues par la fiducie.

Suivant la structure suivante et vu ce qui précède, est-ce que la société OPCO peut transférer des dividendes à la société GESCO sans impact fiscal ?

La réponse est oui, puisque Simon est réputé détenir le contrôle des deux sociétés (100% des actions ordinaires des deux sociétés).

5. Parfait pour la relève d’entreprise :

La fiducie familiale est parfaite pour la relève d’entreprise puisqu’elle permet d’intégrer la relève sans perdre le contrôle sur la société et sans perdre la discrétion sur l’attribution des revenus de l’entreprise.

De plus, la fiducie peut attribuer ses actions, sans impact fiscal, à votre relève une fois que celle-ci sera prête.

6. Fractionnement de revenu

Il n’est plus possible de faire du fractionnement de revenu par l’intermédiaire d’une fiducie depuis les nouvelles règles annoncées le 18 juillet 2017, sauf pour certaines exceptions. Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.  Les entrepreneurs qui ont mis en place des fiducies pour faire du fractionnement de revenu devront revoir leur structure corporative. Une société pourra verser des dividendes à un bénéficiaire d’une fiducie si ce dernier travaille dans l’entreprise au moins 20 heures par semaine, en moyenne, pendant la période de l’année où l’entreprise est en activité. Les 20 heures par semaine s’appliquent à l’année en cours ou à une combinaison de cinq (5) années antérieures.

Une fiducie familiale ou une fiducie de protection d’actifs, quelle est la différence ?

Habituellement, une fiducie familiale est mise en place pour bénéficier des multitudes stratégies fiscales vues précédemment. Comme son nom le dit si bien, la fiducie de protection d’actifs est mise en place uniquement à titre de protection d’actifs. L’entrepreneur qui désire protéger ses actifs pourra créer une telle fiducie en étant le constituant, l’un des deux (2) fiduciaires, ainsi que l’unique bénéficiaire. Ceci lui permettra de transférer ses biens à la fiducie sans impact fiscal et sans droit de mutation⁵. Étant l’unique bénéficiaire, il n’y aura pas de disposition de ses biens ni de changement dans la propriété effective du bien⁶.Il est donc intéressant pour un entrepreneur de transférer sa résidence principale à une fiducie de protection d’actifs puisque ce dernier pourra conserver son exonération pour résidence principale.  Autrement dit, même si la fiducie détient la résidence principale, celle-ci ne paiera pas d’impôt lors de sa vente future. Cela n’est plus possible pour une fiducie familiale depuis le 1^er janvier 2017.

À suivre, dans un prochain article, pour en connaître plus sur les avantages d’une fiducie testamentaire⁷.

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¹L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte est à titre informatif seulement.
²Article 1260 du Code civil du Québec
³Voir dans un prochain article pour les avantages et les inconvénients d’effectuer un gel successoral.
⁴Faire attention à la règle de la disposition présumée de tous les biens de la fiducie à son 21^ième anniversaire.
⁵Article 73 de la Loi de l’impôt sur le revenu
⁶Notion tirée de la common law
⁷L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.