Avocats fiscalistes ou comptables fiscalistes ?
Tout d'abord, il est important de préciser que le titre de fiscaliste n'est pas réglementé au Québec. Quiconque avec une expérience de base peut se déclarer fiscaliste. Dans votre choix d'un fiscaliste, il est donc primordial de prendre en considération la formation de celui-ci. Cela dit, quelle que soit votre situation, les questions fiscales demandent les conseils d'une personne compétente et informée. Pour tous dirigeants d'entreprises, il est essentiel de s'appuyer sur d'excellents professionnels. Les avocats et les comptables fiscalistes sont donc des acteurs importants dans votre vie d'entrepreneur.
Avocat fiscaliste ou comptable fiscaliste ?
Pour pouvoir répondre à cette question, veuillez prendre en considération les éléments suivants :
Formations
Comptable fiscaliste (CPA, auditeur CA, LL.M. Fisc.) :
- Obtenir un Diplôme universitaire de premier cycle reconnu par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec tels qu'un Baccalauréat en Administration des affaires – profil comptabilité ou un Baccalauréat en Science comptables ;
- Compléter une Maîtrise en Administration des affaires ou un Diplôme d'études supérieures spécialisées dans un programme reconnu par l'Ordre ;
- Réussir l'examen EFU (l'Évaluation uniforme de la Profession Comptable) afin d'obtenir le titre de CPA (comptable professionnel agréé);
- Réaliser un stage en milieu professionnel de deux ans (24 mois) à titre de stagiaire-comptable sous la supervision d'un ou d'une CPA ainsi que sous la responsabilité de l'Ordre ; et
- Compléter une Maîtrise en Fiscalité.
Avocat fiscaliste (LL.B, LL.M. Fisc.) :
- Obtenir un Diplôme universitaire de premier cycle reconnu par le Barreau du Québec ;
- Réussir l'examen du Barreau ;
- Réaliser un stage en milieu professionnel de six (6) mois à titre de stagiaire sous la supervision d'un ou d'une avocate ayant plus de cinq (5) ans d'expérience ;
- Compléter la formation continue obligatoire (30 heures de formation reconnue par période de référence de deux (2) ans ; et
- Compléter une Maîtrise en Fiscalité.
Rôle de chacun
Ressemblances et différences :
- Planification fiscale :
Le comptable fiscaliste ainsi que l'avocat fiscaliste ont pour rôle d'orienter une entreprise dans ses choix de gestion et de développement d'entreprise. Ils vont s'appuyer sur leurs connaissances reliées à la fiscalité afin de vous conseiller sur les meilleures planifications fiscales possible, et ce, tout en respectant les lois et les règlementations.
Habituellement, afin de minimiser votre imposition, le comptable fiscaliste devra vous préparer un mémorandum fiscal (planification fiscale) qui sera, par la suite, soumis à un notaire ou à un avocat en droit des affaires. Celui-ci aura finalement comme mandat de préparer et de faire les documents juridiques reliés au dossier. Contrairement au comptable fiscaliste, l'avocat fiscaliste est en mesure de préparer le mémorandum fiscal et de produire les documents juridiques en lien avec la réorganisation fiscale.
Par contre, en ce qui concerne le comptable fiscaliste, celui-ci est habituellement entouré d'une équipe de comptables qui joueront souvent le rôle de "médecins généralistes" de vos finances (déclaration d'impôt annuelle pour les particuliers et les entreprises). Le comptable fiscaliste a donc le privilège de développer un lien étroit avec son client. Celui-ci se chargera habituellement de la fiscalité courante et il sera souvent engagé à titre de premier conseiller. Contrairement au comptable fiscaliste, l'avocat est habituellement engagé dans le cadre d'une situation fixe. Il devra donc prendre connaissance du dossier par l'intermédiaire du comptable.
- Litige fiscal :
Soumis à une déontologie stricte, le comptable et l'avocat fiscalistes peuvent servir d’interlocuteurs privilégiés avec les administrations fiscales. Ceux-ci peuvent vous assister en cas de vérification fiscale dans le but de défendre vos intérêts. Toutefois, l’avocat est bien évidemment la personne de référence pour tout ce qui a trait au contentieux (conflit juridique). L'avocat est le seul habilité pour plaider à partir de la Cour d’appel. Suivant sa spécialisation en fiscalité et ses connaissances de la jurisprudence et de la loi, l'avocat est en mesure de vous assister et de vous représenter dans les situations les plus complexes.
- Secret professionnel :
"Le secret professionnel ne s'applique qu'à l'avocat lors de communications confidentielles générées dans le cadre de la prestation de conseils juridiques."
"L'on reconnait généralement deux ramifications au secret professionnel. La première est le privilège du secret professionnel de l'avocat, qui a pour but de favoriser l'exhaustivité et la franchise des communications entre ceux qui sollicitent des conseils juridiques et ceux qui sont en mesure de prodiguer ces conseils. Ces communications sont à l'abri de la divulgation à des tiers, y compris aux autorités fiscales. La deuxième ramification, le privilège relatif au litige, protège les communications entre des avocats et des tiers, y compris les comptables, à condition qu'elles aient pour principal objet un litige réel ou envisagé."
"La possibilité d'étendre les deux types de privilège du secret professionnel aux conseils fiscaux prodigués par les comptables a déjà été envisagée et rejetée par les tribunaux canadiens. La Cour d'appel fédérale a établi que les conseils prodigués par un comptable relativement aux dispositions de perquisition et de saisie de la Loi de l'impôt sur le revenu n'étaient pas à l'abri de la divulgation (Baron c. Canada, [1991] 1 C.F. 688 (CA), confirmée par [1993] 1 R.C.S. 416 (CSC)). La Cour d'appel a également statué que les communications entre les comptables fiscalistes et leurs clients n'étaient pas sujettes au privilège générique et qu'aucune « considération de politique générale prépondérante » n'exigeait ce traitement (Tower c. MRN, 2003 CAF 307).
D'ailleurs, la Cour suprême du Royaume-Uni en est récemment venue à la même conclusion dans le jugement R (on the application of Prudential plc and another) v. Special Commissioner of Income Tax ([2013] UKSC 1). Dans sa décision, la Cour suprême a confirmé avec une majorité de cinq contre deux que le secret professionnel de l'avocat s'applique uniquement aux conseils fournis par les membres de la profession juridique."
"Les renseignements communiqués à un tiers (comptable) peuvent être protégés par le secret professionnel lorsque l'intervention de ce tiers est essentielle à l'existence et à l'efficacité de la relation entre un avocat et son client."
Citations prises du texte de Stefan Mihailovich & Pooja Samtani, publié le 7 mai 2014 sur le site de cpacanada.ca
Résumé des différences :
Avocats fiscalistes :
- Possibilité de représenter le client à la Cour (Litige fiscal).
- Secret professionnel ; et
- Rédaction des documents juridiques liés à la planification fiscale.
Comptables fiscalistes :
- Préparation des déclarations d'impôts ; et
- Meilleure connaissance de la situation du client.
Conclusion :
Peu importe la situation, lorsqu'il y a des questions de fiscalité, il est conseillé de faire appel aux services des deux professionnels afin que ceux-ci collaborent, et ce, dans le but d'offrir la meilleure solution possible.